25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 8 avril 2022 par la ville de Liège, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège ;

Considérant que le site fait partie d'un îlot urbain formé par les rues Sainte-Marguerite, de Hesbaye et de la Légia ;

Considérant que les deux parcelles du site sont occupées par des immeubles et des hangars, à l'abandon depuis 2012 et constituant une friche urbaine, source de nuisances pour le quartier ;

Considérant que le site a abrité diverses activités économiques, dont celle de l'entreprise de construction BEMAT et celle de la société Ceryk fabriquant des sauces pour HoReCa ;

Considérant que réaménagement du site s'inscrit dans l'opération de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite, dont le périmètre a été arrêté par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2016 et qui vise notamment à reconfigurer la mobilité et l'urbanisation dans le secteur dit de « Fontainebleau » englobant le site ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique adopté par le Conseil communal du 31 mai 2021 ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LG264 dit « BEMAT » à Liège dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LG264 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, 2ème division, section D, n° 200C2 et 202H est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Liège, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : FONTAINBLEAU LIEGE SA (BE0845.242.954), Cour Lemaire 13 à 4651 Herve ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ; - à l'Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur (Jambes) ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 novembre 2022.

W. BORSUS

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