25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/lg265 dit « Société des Tramways liégeois (STIL) » à Liège est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 08 avril 2022 par la Ville de Liege, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liege et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liege ;

Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles qui accueillirent un dépôt de la STIL, la société historique des trams liégeois, puis le marché couvert d'Amercoeur ;

Considérant que les deux parcelles du site sont occupées par un espace vert et une halle qui a abrité la salle des fêtes de la STIL ;

Considérant que les autres parcelles de l'ancien dépôt de la STIL ont fait l'objet de travaux de réhabilitation qui les ont reconverties en parking, logements et surface commerciale ;

Considérant que les deux parcelles du site sont donc à l'état de friche urbaine et dévalorisent de ce fait la réhabilitation susmentionnée, ainsi que le quartier d'habitations qui lui fait face ;

Considérant que la dégradation permanente subie par la halle, reprise à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel, met en péril sa sauvegarde ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Amercoeur » arrêté par le Gouvernement Wallon le 7 septembre 2020 ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liege est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à LIEGE dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LG265 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à LIEGE, 7ème division, section A, n° 1234B, 1234C est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la Commune de LIEGE, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : IMGOVA (BE0444.871.890), Rue de Bruxelles, 10 à 4340 AWANS ; - Au pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - A l'Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Namur (Jambes) ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 novembre 2022.

W. BORSUS

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