25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/lg266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu le courrier du Conseil communal de la Commune de Liege prise en séance du 8 avril 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liege en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/ MERGEFIELD dbGenNUM LG266 dit « MERGEFIELD NOM Etablissements Darbrefontaine » à MERGEFIELD COMMUNE Liege MERGEFIELD SECTION;

Considérant le site abritait autrefois les Etablissements Dabrefontaine, qui accueillaient différentes activités industrielles, notamment de menuiserie, fonderie, fabrique de cuisinières et coffres-forts;

Considérant qu'à l'issue de la Seconde guerre mondiale, les activités du site ont progressivement diminué, jusqu'à leur arrêt complet dans les années 80 et malgré la construction de boxes de garage dans les années 60;

Considérant que du fait de son abandon datant d'il y a plusieurs décennies, le site constitue une friche urbaine visible depuis la rue, au sein d'un quartier où la fonction d'habitat prédomine;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liege est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LG266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liege dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LG266 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liege, 17ème division, section B, n° 289D3, 289D4, 289E3, 289E4, 289F3, 289G2, 289G3, 289H3 et 289V3 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la Commune de Liege, par recommandé postal; - Au propriétaire, par recommandé postal : ARKIA (BE0459.430.305), Rue Colonel Bourg 127/19 à 1140 Evere; - Au pôle « Environnement »; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 novembre 2022.

W. BORSUS

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