25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 4;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.19 et 74.01 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 73 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 02 au programme 03 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 06 de la division organique 02 et du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 02 12.20.06

300

300

- 60

- 60

240

240

DO 02 74.01.06

100

100

- 13

- 13

87

87

DO 09 12.19.03

72

72

+ 60

+ 60

132

132

DO 09 74.01.03

111

111

+ 13

+ 13

124

124

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON