publié le 14 mars 2022
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe annuelle sur les enseignes et public
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- service public de wallonie
- numac
- 2022200926
- pub.
- 14/03/2022
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe annuelle sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes.