25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 6 juillet 2017 et 16 septembre 2017 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Université de Mons - Sciences de la famille;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Université de Mons - Architecture et société;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285;

Intitulé : REQUAPASS;

Opérateur : Maison pour Associations;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00263;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Intitulé : Training for Refugees en Euregio;

Opérateur : Volkshochule Aachen;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Intitulé : Training for Refugees en Euregio;

Opérateur : Le Monde des possibles;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : AB REFUGIES SOCIAL;

Opérateur : Centre de référence en santé mentale;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 32.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00337;

Intitulé : AB REFUGIES SOCIAL;

Opérateur : Service de Traduction et d'interprétation en milieu Social Wallon asbl;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00337;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Intitulé : Training for Refugees en Euregio;

Opérateur : Centre Régional de Verviers pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Intitulé : Training for Refugees en Euregio;

Opérateur : Service de Traduction et d'Interprétariat en milieu Social Wallon asbl;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 7.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 223 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

19.251

32.685

-

- 223

19.251

32.462

DO 17 01.04.13

0

0

-

+ 223

0

223

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 25 novembre 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE