25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 11, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 20 et 23;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de permettre l'actualisation sur base des droits constatés de l'année;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour les frais de fonctionnement du projet INTERREG BID REX;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour conclure les différents marchés lancés;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour l'octroi d'une subvention à la Fédération des Parcs naturels;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires à la liquidation des soldes et des premières tranches de l'accord;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour liquider la 1ère tranche de la subvention à la création de la maison du Parc de Gaume;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 70.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour conclure les différents marchés lancés;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 71.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour conclure les différents marchés lancés;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de donner les crédits nécessaires pour l'achat de différents véhicules (tracteurs entre autres) et PC, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 879 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 562 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 11, 13 et 14 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 11, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.12.02

15

15

- 15

-

0

15

DO 15 74.04.02

383

383

-

+ 135

383

518

DO 15 12.07.03

389

426

+ 15

-

404

426

DO 15 12.02.11

1.174

1.352

- 108

- 307

1.066

1.045

DO 15 12.03.11

647

676

- 50

-

597

676

DO 15 12.05.11

621

664

+ 130

+ 74

751

738

DO 15 12.09.11

1.051

1.051

- 21

- 21

1.030

1.030

DO 15 33.01.11

1.067

1.120

+ 100

-

1.167

1.120

DO 15 33.05.11

740

650

-

+ 90

740

740

DO 15 33.10.11

366

336

- 25

- 10

341

326

DO 15 52.03.11

547

845

- 202

-

345

845

DO 15 53.01.11

510

240

- 210

-

300

240

DO 15 63.05.11

161

209

-

+ 50

161

259

DO 15 70.01.11

791

646

+ 457

+ 200

1.248

846

DO 15 70.03.11

74

151

- 8

-

66

151

DO 15 71.01.11

156

196

+ 160

-

316

196

DO 15 74.06.11

497

641

+ 17

+ 13

514

654

DO 15 01.04.11

503

477

-

- 224

503

253

DO 15 45.01.13

600

737

- 140

-

460

737

DO 15 12.01.14

270

270

- 100

-

170

270

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2016.

C. LACROIX R. COLLIN