25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 108;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de transférer la contribution financière du Département de la Géomatique aux coûts de ses abonnements aux revues et aux documentations techniques spécifiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 11 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 06 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 12.01.06

622

622

+ 11

+ 11

633

633

DO 10 12.03.07

86

86

- 11

- 11

75

75

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2016.

C. DI ANTONIO C. LACROIX