AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) et portant adaptation de la réglementation en matière de politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative et modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de l'agence flamande de l'énergie

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2015, l'article 6, § 2, et l'article 7, alinéa trois ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, l'article I.8 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, les articles 2.1.1 à 2.4.6 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) et portant adaptation de la réglementation en matière de politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative, modifié par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de l'agence flamande de l'énergie, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 2007, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la « Vlaams Energieagentschap » et portant adaptation de la réglementation en matière de politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative, est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° introduire un appel ou un pourvoi en cassation relatifs aux actions en justice. ».

Art. 2.L'article 2 de l'arrête ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de l'agence flamande de l'énergie, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 2007, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le conseil de direction est composé des personnes suivantes : 1° Luc Peeters ;2° Jan Vereecke ;3° Wim Buelens ;4° Ann Collys ;5° Nadine Dufait.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN