publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat F. VAN RUYMERSDAEL, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Els Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.347/X-16.849. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011271
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- 17/03/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat F. VAN RUYMERSDAEL, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Elsbeth LONCKE, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 30 janvier 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 accueillant le recours du fonctionnaire régional de l'urbanisme concernant l'approbation du plan communal d'exécution spatiale « Kerkstraat Gellik » de la commune de Lanaken.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.347/X-16.849.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.