REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté Ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301;

Vu l'avis du Collège du 18 octobre 2016 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Auderghem signale que Madame Indiana EPPE ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de Madame Indiana EPPE n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin, Arrête :

Article 1er.La désignation de Madame Indiana EPPE prise par arrêté du Gouvernement du 25 avril 2013, prend fin à la date de la signature du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Indiana EPPE, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Auderghem, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Rudi VERVOORT