25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 72.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régional et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régional et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Ferme : restauration, rénovation, réaffectation;

Bénéficiaire : SPW;

Article de base : 72.02.31;

Crédits de liquidation : 723,97 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0971 A;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 15 mai 2008 et 23 avril 2009 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche;

Intitulé : MICROPACK - aliments A;

Bénéficiaire : CARAH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 100.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2290 F;

Intitulé : SIMBA - CENAERO - Recherche;

Bénéficiaire : CENAERO;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2211 F;

Intitulé : MICROPACK - Matériaux;

Bénéficiaire : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 72.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2287 F;

Intitulé : TECHNOPOLY - Recyclage A;

Bénéficiaire : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 35.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1562 F;

Intitulé : TECHNOPOLY - Promotion de Portefeuille;

Bénéficiaire : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202004 1558 F;

Intitulé : TIC - Recherche;

Bénéficiaire : CETIC;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 174.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1598 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 octobre 2010 et 01 décembre 2010 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : PI2 Wallonie;

Bénéficiaire : ULg;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 215.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0006 F;

Intitulé : Mirval;

Bénéficiaire : Académie Wallonie Bruxelles;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 68.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0002 F;

Intitulé : FIRST DOCA - CaLiPro;

Bénéficiaire : CETIC;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 20600F D004 F;

Intitulé : FIRST DOCA - Ecopor;

Bénéficiaire : CRIBC;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 23.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 20600F D007 F;

Intitulé : FIRST DOCA - DRSIM;

Bénéficiaire : Multitel;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 21.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 20600F D010 F;

Intitulé : FIRST DOCA - Abbeads;

Bénéficiaire : Materia Nova;

Article de base : 01.05.31;

Crédits de liquidation : 24.000 EUR;

Codification du projet : E CV 3 20600F D013 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.06 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : PI2 Wallonie;

Bénéficiaire : PI2;

Article de base : 01.06.31;

Crédits de liquidation : 126.000 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0005 F;

Intitulé : Mirval;

Bénéficiaire : Académie Wallonie Europe;

Article de base : 01.06.31;

Crédits de liquidation : 35.000 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0001 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 11 novembre 2008, 22 avril 2010, 9 décembre 2010, 28 avril 2011, 28 juin 2012 et 15 novembre 2012 dans le cadre des programmes Interreg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : C2A;

Bénéficiaires : CETIC;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 80.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0005 F;

Intitulé : PRISTIMAT;

Bénéficiaires : INISMA;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 215.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0035 F;

Interreg IV A Euregio;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion de la connaissance et de l'innovation en vue de créer de nouveaux emplois de meilleure qualité;

Mesure 1.2 Construction d'une région de technologies de pointe dans l'Euregio;

Intitulé : EUROCAT;

Bénéficiaires : Hôpital universitaire de Liège;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 55.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1014 F;

Intitulé : Biomimedics;

Bénéficiaires : ULg-SIRRIS-INFOPOL;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 165.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1020 F;

Intitulé : MICROBIOMED - Microtechnologies pour applications en biomédecine;

Bénéficiaires : ULg - CSL - Technifutur;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 365.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1021 F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé : FRED;

Bénéficiaires : Innovatech-Sirris;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 190.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0064 F;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : RevorGreen;

Bénéficiaires : Cori;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0101 F;

Interreg IV B Europe du nord-ouest;

Intitulé : ECO-LASER-FACT;

Bénéficiaires : Multitel-Sirris;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 209.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 268I F;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : PRISTIPIM;

Bénéficiaires : SIRRIS;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 28.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0117 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.01 et 01.02 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.1 : Stimulation du potentiel technologique des P.M.E.;

Projets et codification des projets : Dossiers multiples de soutien à la Recherche, le Développement et l'Innovation en Wallonie;

Codifications des projets : E CV 1 201 F;

Article de base : 01.01.32;

Crédits de liquidation : 557.000 EUR;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.1 : Stimulation du potentiel technologique des P.M.E.;

Projets et codification des projets : Dossiers multiples de soutien à la Recherche, le Développement et l'Innovation en Wallonie;

Codifications des projets : E CP 1 201 F;

Article de base : 01.02.32;

Crédits de liquidation : 1.075.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence d'1 millier d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 12.

Des crédits de liquidation à concurrence de 1.954 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 381 milliers d'EUR sont réalloués au sein du programme 32 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 1.632 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 31 et 32 des divisions organiques 12 et 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 12 72.02.31

0

0

-

+ 1

0

1

DO 18 01.01.31

0

5.613

-

+ 456

0

6.069

DO 18 01.02.31

0

5.153

-

- 381

0

4.772

DO 18 01.05.31

0

1.270

-

+ 371

0

1.641

DO 18 01.06.31

0

811

-

+ 161

0

972

DO 18 01.08.31

430

1.804

-

+ 1.347

430

3.151

DO 18 01.01.32

1.925

2.437

-

+ 557

1.925

2.994

DO 18 01.02.32

1.735

1.920

-

+ 1.075

1.735

2.995

DO 32 01.01.01

4.557

15.247

-

- 3.587

4.557

11.660

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 25 novembre 2013.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET