25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise

Le Ministre des Finances, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, les articles 1er à 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui se sont produits ou ont été constatés dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée;

Considérant qu'il est dès lors indispensable de désigner sans délai un autre supérieur hiérarchique compétent pour entendre l'agent sur les faits qui lui sont reprochés et pour formuler une éventuelle proposition provisoire de peine disciplinaire lorsque le supérieur désigné conformément à l'arrêté ministériel précité du 10 février 1998 ne relève pas du même rôle ou groupe linguistique que l'agent concerné et n'est pas en possession d'un certificat délivré par SELOR prouvant qu'il possède la connaissance linguistique légalement requise, Arrête :

Article 1er.Si, au sein du Service public fédéral Finances, un supérieur hiérarchique visé aux articles 1er à 8 de l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires ne possède pas, conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la connaissance linguistique légalement requise, l'éventuelle proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée par le fonctionnaire ou le titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement qui possède la connaissance linguistique légalement requise et qui, lorsque l'on descend dans la ligne hiérarchique, est le supérieur hiérarchique le plus proche du fonctionnaire désigné dans la colonne 2 des tableaux repris aux articles précités.

Lorsque personne ne possède la connaissance linguistique légalement requise lorsque l'on descend dans la ligne hiérarchique, un fonctionnaire ou un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement qui possède la connaissance linguistique légalement requise et qui sera chargé de formuler une éventuelle proposition provisoire de peine disciplinaire est alors désigné par décision ministérielle individuelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

D. REYNDERS