publié le 12 mai 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins intensifs, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins intensifs
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2015024093
- pub.
- 12/05/2015
- prom.
- 25/03/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/03/25/2015024093/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins intensifs, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins intensifs
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins intensifs, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins intensifs;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 24 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2014;
Vu l'avis 56.830/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.L'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins intensifs, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins intensifs, est complété par le m) rédigé comme suit : « m) médecine d'urgence. ».
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 3.Le médecin spécialiste porteur du titre professionnel particulier en soins d'urgence visé dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, peut être agréé pour le titre professionnel particulier en soins intensifs après avoir accompli un stage ininterrompu d'au moins un an en soins intensifs. ».
Bruxelles, le 25 mars 2015.
Mme M. DE BLOCK