25 MARS 2010. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2009-2010 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7°;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 16 juin 2009, 22 juillet 2009 et 17 septembre 2009 tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2009-2010 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Berlare les 28 et 29 novembre 2009; - à Rodt-St.Vith les 6 et 7 février 2010. 2° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Helchteren les 5 et 6 décembre 2009.3° à la Mushing Belgium VZW : - à Helchteren les 5 et 6 décembre 2009.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : - à la Mushing Belgium VZW à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2009, à Nieuwpoort le 20 décembre 2009 et à Kortrijk le 28 mars 2010.

Art. 3.§ 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique : - Vlaamse Trekhonden Vereniging « Met HOND en KAR » Doornaardstraat 78 2160 Wommelgem - Ecole technique cynophile Rue de la Babotterie 125 6001 Marcinelle § 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 4.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 25 mars 2010.

Mme L. ONKELINX