publié le 09 juin 2021
Arrêté ministériel portant nomination du commissaire de gouvernement qui représente le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future »
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2021042102
- pub.
- 09/06/2021
- prom.
- 25/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire de gouvernement qui représente le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future »
Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 26 août 2006 et 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 4, deuxième alinéa;
Vu la convention de délégation de mission, conclue le 19 mai 2021 en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité, l'article 7.2 ;
Considérant que l'acte de constitution de la société anonyme « Relaunch for the Future » sera passé le 25 mai 2021 ;
Considérant que les pouvoirs de ce commissaire de gouvernement sont fixés dans la convention précitée, Arrête :
Article 1er.Raphaël Jehotte est nommé commissaire de gouvernement qui représente le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future ».
Il dispose des pouvoirs, visés à l'article 7.3 de la convention de délégation de mission, conclue le 19 mai 2021 en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2021.
Bruxelles, le 25 mai 2021.
Th. DERMINE