25 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire de gouvernement qui représente le ministre des Finances auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future »

Le Vice-Premier Ministre et Ministres des Finances, Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 26 août 2006 et 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 4, deuxième alinéa;

Vu la convention de délégation de mission, conclue le 19 mai 2021 en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité, l'article 7.2 ;

Considérant que l'acte de constitution de la société anonyme « Relaunch for the Future » sera passé le 25 mai 2021 ;

Considérant que les pouvoirs de ce commissaire de gouvernement sont fixés dans la convention précitée, Arrête :

Article 1er.M. Eddy Peeters, commissaire de gouvernement auprès de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, est nommé commissaire de gouvernement qui représente le ministre des Finances auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future ».

Il dispose des pouvoirs, visés à l'article 7.3 de la convention de délégation de mission, conclue le 19 mai 2021 en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2021.

Bruxelles, le 25 mai 2021.

V. VAN PETEGHEM