publié le 12 mars 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les programmes 11 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200969
- pub.
- 12/03/2021
- prom.
- 25/05/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les programmes 11 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 33 et 34;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.07, 33.29, 43.12 et 43.17 du programme 13 de la division organique 17, aux articles de base 31.02, 33.09 et 43.10 du programme 11 et 31.02 et 33.02 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.285 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.285 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 11, 13 et 15 des divisions organiques 17 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 17 et des programmes 11 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base -
Crédit initial -
Transfert -
Crédit ajusté -
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.02.08
105.494
5.494
- 2.285
- 2.285
103.209
3.209
DO 17 12.07.13
150
150
+ 55
+ 55
205
205
DO 17 33.07.13
29.098
29.078
+ 539
+ 539
29.637
29.617
DO 17 43.12.13
2.720
2.843
+ 71
+ 71
2.791
2.914
DO 17 33.29.13
711
704
+ 300
+ 300
1.011
1.004
DO 17 43.17.13
226
262
+ 700
+ 700
926
962
DO 18 31.02.11
250
150
+ 5
+ 5
255
155
DO 18 33.09.11
2.346
2.546
+ 50
+ 50
2.396
2.596
DO 18 43.10.11
250
150
+ 5
+ 5
255
155
DO 18 31.02.15
5.355
4.372
+ 525
+ 525
5.880
4.897
DO 18 33.02.15
292
42
+ 35
+ 35
327
77
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 mai 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE