25 MAI 2012. - Arrêté ministériel autorisant la ville de Bouillon à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 13 février 2012 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la ville de Bouillon souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon

ha

a

ca

A

405C2

Etat belge

4

91

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1. Par un courrier daté du 16 novembre 2011, le directeur a.i. du Comité d'Acquisition de Neufchâteau fait savoir au collège communal de Bouillon que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 150.000,00 euros; 2. Le 12 décembre 2011, le conseil communal de Bouillon a adopté la délibération suivante : « Le Conseil, Attendu que la ville de Bouillon manque indéniablement de logements sociaux; Attendu que le Comité d'Acquisition de Neufchâteau se propose de vendre, pour le compte de la Régie des Bâtiments, le logement sis allée de la Paroisse 13, à 6830 Bouillon;

Attendu que le Foyer centre Ardennes SCRL est disposé à installer dans ce bâtiment, des logements sociaux;

Attendu que cet immeuble est localisé au centre-ville de Bouillon;

Attendu que cette habitation est un ancien logement de la Gendarmerie;

Attendu que vu l'état de ce logement, peu d'investissements seront nécessaires pour sa rénovation;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir pour ce logement une affectation publique répondant aux besoins de la commune et aux critères des logements sociaux définis par le Ministre André Antoine;

Vu le programme communal d'action en matière de logement 2012-2013 arrêté par le conseil communal le 8 novembre 2011;

Considérant qu'il y a une extrême urgence à apporter une solution au déficit des logements sociaux à Bouillon;

Considérant que le prix de vente annoncé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, dans son courrier du 16 novembre 2011, s'élève à 150.000,00 € pour cet immeuble;

Décide : - d'acquérir l'immeuble précité au prix de 150.000,00 € ; - de solliciter auprès du Ministre compétent du Gouvernement wallon, un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure de l'extrême urgence. » 3. L'enquête publique s'est déroulée du 16 au 31 janvier 2012;aucune réclamation n'a été introduite.

Considérant que l'article budgétaire 92200/712-56 du budget extraordinaire 2012 de la ville de Bouillon est alimenté à due concurrence;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon

ha

a

ca

A

405C2

Etat belge

4

91

Arrête :

Article 1er.La ville de Bouillon est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 mai 2012.

J.-M. NOLLET