25 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires, Arrête :

Article 1er.Démissionne comme président effectif de la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Forest, à partir du 1er juin 2011 : - M. P. HARTOCH, président de la Cour d'appel de Bruxelles.

Art. 2.Est désigné par le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, en qualité de président effectif à la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Forest, pour une période qui commence le 1er juin 2011 et qui prend fin le 31 août 2012 : - M. V. BERTOUILLE, juge de paix du canton de Forest.

Art. 3.Sont désignés par le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, en qualité de présidents suppléants à la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Forest, pour une période qui commence le 1er juin 2011 et qui prend fin le 31 août 2012 : - Mme M. GAUTHIER, juge de paix du 2e canton de Schaerbeek; - Mme I. SOENEN, juge au tribunal de police de Bruxelles; - Mme K. HANSCH, juge au tribunal de police de Bruxelles.

Bruxelles, le 25 mai 2011.

S. DE CLERCK