Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

source: service public de wallonie

numac: 2009203335

pub.: 31/07/2009

prom.: 25/05/2009

ELI: eli/arrete/2009/05/25/2009203335/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

25 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.18 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Subventions en matière de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine - Cofinancement régional du programme opérationnel" Convergence "2007-2013";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.19 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Subventions en matière de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine - Cofinancement régional du programme opérationnel" Compétitivité régionale et emploi "2007-2013";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et emploi et Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 63.18.03;

Programme Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Projets : Intitulé : Aménagement du Quartier des 4 pavés de Frameries;

Opérateur : A.C. Frameries;

Crédits d'engagement : 5.149.478,05 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 257.473.91 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 C;

Intitulé : Extension du centre-ville : Boch Kéramis - Acquisition des terrains;