publié le 29 juillet 2021
Arrêté ministériel désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme communique une alarme
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021021532
- pub.
- 29/07/2021
- prom.
- 25/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme communique une alarme
Cet arrêté du 25 juin 2021 fait l'objet d'une mention ordinaire dans le Moniteur belge et les parties qui les concernent, seront communiquées aux intéressés par courrier recommandé. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa mention ordinaire dans le Moniteur belge.