25 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 19bis-1 et 19bis-2;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 portant remplacement du représentant du Ministre de l'Economie auprès du conseil d'administration du Fonds commun de garantie automobile et du Bureau belge des assureurs automobiles, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de représentant du ministre auprès des personnes morales, visées aux articles 19bis-1, et 19bis-2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est accordée à M. Filip NICOLA.

Art. 2.Est nommée dans ses attributions, en tant que représentante auprès des personnes morales, visées à l'article 1er du présent arrêté, Mme Véronique EECKELEERS.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juin 2015.

K. PEETERS