25 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement du site du "Amphabel" à Lessines;

Opérateur : ville de Lessines;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 10.815,80 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0167 B;

Intitulé : Rénovation du bâtiment de l'ancien charbonnage du Mambourg à Charleroi;

Opérateur : Province du Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 345.665,69 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0168 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernaelsteen : Bassin d'orage;

Opérateur : administration communale de Leuze-en-Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 6.397,01 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0169 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernaelsteen : Traitement façades et toitures;

Opérateur : administration communale de Leuze-en-Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 79.579,93 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernaelsteen et garage Peugeot : phase 3;

Opérateur : administration communale de Leuze-en-Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 134.274,74 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0221 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation de l'ancien terril dit "Nouvelle Cossette";

Opérateur : commune de Quaregnon;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 2.651,48 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0174 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation d'une partie de l'ancien terril des sièges 1 et 2 du Rieu du Coeur;

Opérateur : commune de Quaregnon;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 5.374,83 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site d'une ancienne boulonnerie et des forges Cambier;

Opérateur : commune de Morlanwelz;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 31.131,36 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;

Intitulé : Démolition d'un ancien bâtiment de la "Brasserie Geens" à Seneffe;

Opérateur : commune de Seneffe;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 99.342,07 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0181 B;

Intitulé : Démolition des bâtiments industriels de l'ancienne "Brasserie Grenier" et reconstruction de locaux destinés à accueilli un service d'accueil de jour pour adultes;

Opérateur : Province du Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 339.965,86 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0182 B;

Intitulé : Poursuite de l'assainissement du site d'activité économique désaffecté "Usine Ernaelsteen et garage Peugeot";

Opérateur : administration communale de Leuze-en-Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 39.377,16 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0190 B;

Intitulé : Démolition d'un ancien bâtiment de stockage de céréales et engrais. "Etablissements Tassignon" à Braine-le-Comte;

Opérateur : ville de Braine-le-Comte;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 7.686,63 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0191 B;

Intitulé : Démolition d'une ancienne usine "Gossuin" à Boussu;

Opérateur : commune de Boussu;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 247.759,67 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;

Intitulé : Assainissement du site d'activité économique désaffecté dit "Imprimerie Casterman" à Tournai;

Opérateur : ville de Tournai;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 155.024,99 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site du Nopri (ancienne grande surface) - Nopri-Spencer shop à Quargnon;

Opérateur : commune de Quaregnon;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 7.416,91 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0202 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site économique désaffecté de la Papeterie et du clos de la Papinière à Aiseau-Presles;

Opérateur : commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 42.173,27 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0204 B;

Intitulé : Réaffectation du site "Pôle de convivialité" à Charleroi;

Opérateur : ville de Charleroi;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 202.661,91 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0207 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site occupé par une ancienne tannerie et d'un ancien lavoir imbriqués dans l'habitat;

Opérateur : ville de Soignies;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 231.883,95 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0212 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site SAE/C88 dit "Terril du Carabinier" à Aiseau-Presles;

Opérateur : commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 104.920,18 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;

Intitulé : "Tôlerie louviéroise" à La Louvière;

Opérateur : ville de La Louvière Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 52.654,21 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0218 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.147 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 30 01.01.02

0

2.313

-

- 2.147

0

166

DO 16 63.12.03

152

433

-

+ 2.147

152

2.580

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 25 juin 2009.

A. ANTOINE