AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

25 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les montants d'aide pour la partie agricole du Fonds de Restructuration de l'industrie de la betterave sucrière

Le ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer, et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié par le règlement (CE) n° 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, le règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 et le règlement 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009; Vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CEE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, modifié par le règlement (CE) n° 1264/2007 de la Commission du 26 octobre 2007;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu la décision 2009/141/CE de la Commission du 13 février 2009 avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l'aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 au titre du règlement (CE) n° 320/2006;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, modifié par l'accord de coopération du 27 octobre 2006;

Vu l'accord de coopération du 18 juin 2009 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution des moyens provenant du fonds de restructuration temporaire conformément au règlement (CE) n° 320/2006 dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008, 6 janvier 2009 et 30 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 juin 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures sont urgentes étant donné que la publication la décision 2009/141/CE de la Commission n'a eu lieu que le 13 février 2009 tandis que l'aide de restructuration doit être payée au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il s'impose que les conditions et dispositions de l'attribution de l'aide soient fixées avant cette date. La décision 2009/141/CE de la Commission permet le paiement anticipé de la deuxième tranche de l'aide de restructuration attribuée pour la saison de vente 2008-2009 sur la base du règlement (CE) n° 320/2006. De ce fait, l'aide de restructuration peut être payée en une seule fois, Arrête :

Article 1er.L'aide dont les cultivateurs de betteraves sucrières bénéficient en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière s'élève à 42,90655 euros/tonne de quota de betteraves sucrières cédés par la 'Tiense Suikerraffinaderij' et 42,90744 euros/tonne de quota de betteraves sucrières cédés par ISCAL Sugar.

Art. 2.L'aide par hectare attribuée aux ouvriers à façon en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière s'élève : 1° à au maximum 85,62 euros par hectare cultivée, soit 15,4114 euros/ha pour l'ensemencement et 70,2076 euros/ha pour la récolte en cas de travail à façon pour les cultivateurs qui ont fourni à la 'Tiense Suikerraffinaderij' en 2007;2° à au maximum 76,55 euros par hectare cultivée, soit 13,7781 euros/ha pour l'ensemencement et 62,7670 euros/ha pour la récolte en cas de travail à façon pour les cultivateurs qui ont fourni à ISCAL Sugar en 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2009.

Bruxelles, le 25 juin 2009.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS