25 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/TLP234 DIT « Usine électrique » à Antoing est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 18 novembre 2020 de la commune de Antoing, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP234 dit « Usine électrique » à Antoing en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 07 mars 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit : « Dans le cadre du dossier de site à réaménager SAR/TLP234 dit « Usine électrique », les membres de la CCATM approuvent la reconnaissance du périmètre : Toutefois : La secrétaire présente le dossier tel qu'il a été envoyé au SPW dans le cadre de sa demande de reconnaissance du périmètre SAR. Elle explique que, lorsque le périmètre visé ne constitue qu'une modification mineure des plans et schémas et que sa création n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut l'exempter du rapport. Il s'agit ici de donner un avis.

La secrétaire replace le projet dans son contexte industriel, de par sa situation existante (ancienne usine électrique) et proche (usines à proximité).

Le projet vise l'acquisition d'une partie du site d'Elia qui sera rétrocédé pour partie au PACO (partie située le long de l'Escaut) qui gérera son emprise et une autre à la commune (partie située le long de la voirie). Il vise la dépollution des sols, la démolition des bâtiments existants, l'aménagement de parkings pour voiture et camions, la démolition des murs d'enceinte, ce qui permettra « d'ouvrir » le visuel de la rue du Coucou, par ailleurs très étroite.

L'emplacement se justifie pour le parking camions compte tenu de la proximité des usines et de l'autoroute et pour les voitures, notamment afin de libérer la rue du Coucou des véhicules en stationnement.

Comme les membres ont déjà pu en consulter, les documents de rapport d'incidences sont volumineux, long à réaliser, coûteux et ne se justifient sans doute pas ici : pas de nuisances olfactives particulières, volonté de dépollution du site, de résoudre des problèmes de mobilité, pas de présence de faune ou flore présentant un quelconque intérêt, caractère déjà industrialisé du site.

Mr DENAYER relève néanmoins que des nuisances sonores peu négligeables devront être supportées par les riverains de la re du Coucou (moteurs des camions tôt le matin) et décide de s'abstenir sur ce point ».

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 mai 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP234 dit « Usine électrique » à Antoing ;

Considérant que périmètre proposé à reconnaissance est constitué d'espaces bâtis et non bâtis, comprenant notamment un hangar en état de délabrement et des abords colonisés par la végétation ;

Considérant que les investigations menées sur le site ont mis en avant une pollution historique du sol liée aux remblais utilisés et que cette pollution se retrouve également dans les eaux sous-terraines ;

Considérant que, bien qu'entouré par un mur d'enceinte par endroits et complété par des barrières par ailleurs, le site ne peut être considéré comme inaccessible et complètement sécurisé ;

Considérant que le bâtiment précédemment mentionné ainsi que les murs d'enceinte contraignent les perspectives visuelles au niveau des rues Louvieaux et du Coucou ;

Considérant que ces murs contraignent également l'espace disponible pour la mobilité, notamment piétonne, ainsi que la manoeuvrabilité des véhicules lourds fréquents du fait de la proximité de la carrière et des industries y liées et créent ainsi un sentiment d'insécurité ;

Considérant que le site était préalablement exploité par le gestionnaire de réseau de transport mais que celui-ci a décidé en 2000 de moderniser ses installations et de recentrer son activité au nord du site ;

Considérant que le solde du site, dont notamment la partie qui compose le périmètre proposé à reconnaissance, a été délaissé et constitue aujourd'hui un chancre urbain ;

Considérant que le périmètre est affecté au Plan de secteur à l'activité économique industrielle, que cette zone jouxte au nord un espace dédié aux industries liées à l'exploitation de la carrière, à l'est une zone d'habitat, à l'ouest l'Escaut et une extension du Port Autonome du Centre et de l'Ouest en projet, ainsi qu'une zone d'activité économique mixte au sud ;

Considérant que le périmètre se situe donc à la croisée de différents secteurs d'activité, à l'intersection de plusieurs modes de transport, en bordure de ville tout en étant proche du centre communal ;

Considérant que la commune rapporte de nombreux problèmes de mobilité et de stationnement sur cette partie de son territoire notamment liés à l'exploitions de la carrière et au charroi qu'elle entraine mais aussi à l'absence d'espaces de stationnement adaptés ;

Considérant que la commune envisage l'aménagement d'un parking mixte sur le périmètre proposé à reconnaissance comprenant également des installations destinées à améliorer la mobilité alternative ;

Considérant qu'un projet de site à réaménager « Antonia volet » a été retenu dans le cadre du programme de financement Plan wallon d'investissement/SOWAFINAL 3, qu'il s'est depuis avéré qu'une activité était toujours en cours sur ce site et qu'à la demande de la commune le Ministre a consenti à ce que ce projet soit remplacé par le projet dit « Usine électrique » ;

Considérant que ce site est sous exploité, qu'il est source de nuisances, que sa réaffectation est susceptible de répondre à nombre de préoccupations communales et régionales et qu'il a un potentiel de trait d'union entre les espaces avoisinants ;

Considérant que les éléments exposés permettent de considérer que le site proposé à la reconnaissance constitue bien une déstructuration du tissu urbanisé, et si laissé en l'état, est contraire au bon aménagement des lieux, et permet de rencontrer de ce fait la définition d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1.1° du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/TLP234 dit « Usine électrique » à Antoing est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/TLP234 dit « Usine électrique » à Antoing dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/TLP234 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Antoing, 1er division, section A, n° 770E2, 770H2pie et 770N2pie est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la commune de Antoing, par recommandé postal ; - Aux propriétaires, par recommandé postal : - ORES ASSETS - BCE 0543.696.579, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Ottignies Louvain-la Neuve ; - SA Elia Asset - BCE 0475.028.202, Boulevard de l'Empereur 30 à 1000 Bruxelles. - Au pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 juillet 2022.

W. BORSUS

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