publié le 24 juin 2019
Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013330
- pub.
- 24/06/2019
- prom.
- 25/07/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/07/25/2019013330/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (Moniteur belge du 21 septembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image