SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel de rejet de la demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services ;

Vu la demande reçue le 19 mai 2017, introduite par la commune de Sivry-Rance, déclarée complète le 30 mai 2017 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Région wallonne le 15 juin 2017 ;

Vu l'avis favorable de la Région wallonne, donné le 20 juillet 2017, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'avis favorable du Commissariat général au Tourisme du 14 juillet 2017 auquel l'avis favorable précité de la Région wallonne fait référence ;

Considérant que la commune de Sivry-Rance fait la preuve que l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par le Commissariat général au Tourisme, à savoir l'Office communal du Tourisme ;

Considérant que la commune de Sivry-Rance indique dans sa demande de reconnaissance que trois attractions reconnues de la commune de Sivry-Rance - elle semble référer à l'Office communal du Tourisme, l'Espace Nature de la botte du Hainaut et le Musée du Marbre de Rance - génèrent plus de onze mille visiteurs, sans référence à la périodicité ;

Considérant que la commune énumère également dans la demande nombre d'infrastructures liées à la nature et des curiosités patrimoniales et de mémoire ;

Considérant que la commune n'indique pas le nombre de nuitées annuelles sur son territoire ;

Considérant cependant que selon l'avis de la Région wallonne, le Commissariat général au Tourisme, dans son avis du 14 juillet 2017, ne mentionne qu'un nombre de deux mille neuf cent treize visiteurs par an et mentionne un nombre de dix mille cent trois nuitées par an sur la commune de Sivry-Rance ;

Considérant que par rapport au nombre de nuitées mentionné dans l'avis de la Commissaire générale au tourisme du 8 septembre 2016, le nombre de nuitées mentionné dans l'avis de la Région wallonne du 20 juillet 2017 qui fait référence à l'avis du Commissariat général au Tourisme du 14 juillet 2017 est multiplié par cinq sans qu'il soit donné d'explication dans l'avis de la Région wallonne susmentionné ;

Considérant que la décision de la Région wallonne indique que la commune de Sivry-Rance est englobée dans le territoire de la Maison du tourisme du Pays des Lacs créée en 2017 suite à la fusion des Maisons du Tourisme de la Botte du Hainaut, de la Vallée des Eaux Vives et de Val de Sambre et Thudinie ;

Considérant la distance de plus d'une dizaine de kilomètres séparant les Lacs de l'Eau d'Heure de la commune de Sivry-Rance ;

Considérant la distance de plus de sept kilomètres séparant le Lac de Valjoly, situé en France, de la commune de Sivry-Rance ;

Considérant que la proximité des Lacs de l'Eau d'Heure et du Lac de Valjoly ne peut être prise en considération pour fonder raisonnablement et objectivement un afflux de touristes sur la commune de Sivry-Rance en raison de l'existence d'attractions touristiques présentes sur le territoire de celle-ci ;

Considérant que l'appartenance de la commune de Sivry-Rance à une entité touristique plus grande, à savoir le territoire de la Maison du tourisme du Pays des Lacs, ne peut constituer un critère légal pour établir son caractère touristique. En effet, l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, prévoit précisément la possibilité de reconnaître une partie d'une commune comme centre touristique sans que l'ensemble de la commune ne le soit. Par analogie, l'appartenance de la commune de Sivry-Rance à une entité plus grande n'est dès lors pas pertinente pour établir son caractère touristique ;

Considérant que selon le demandeur, environ un emploi sur dix dans la commune dépend directement ou indirectement de l'activité touristique ;

Considérant que ni la demande de la commune, ni la décision de la Région wallonne qui réfère à l'avis du Commissariat général au Tourisme ne permettent de fonder de manière objective et suffisante que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la commune de Sivry-Rance ou qu'il y a un afflux de touristes en raison de l'existence d'attractions touristiques présentes sur le territoire de celle-ci ;

Considérant que la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services a pour objectif de maintenir un équilibre entre la vie privée, la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail et les intérêts des consommateurs ;

Considérant qu'il peut être dérogé, sans que la loi l'impose, au principe d'équilibre précité uniquement dans la mesure où le tourisme serait d'une importance primordiale pour l'économie de la commune concernée ;

Considérant que la possibilité de déroger au principe d'équilibre entre la vie privée, la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail et les intérêts des consommateurs doit être utilisée de manière objective et raisonnable sous peine de remettre en question l'utilité même de la loi précitée pour la protection de la vie privée, de la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail ;

Considérant que reconnaître la commune de Sivry-Rance comme centre touristique sans pouvoir motiver de manière objective et suffisante que le tourisme est d'une importance primordiale pour son économie engendrera de plus une différence de traitement injustifiée entre les commerçants de détail des communes limitrophes, soumis aux heures de fermeture et au repos hebdomadaire, et les commerçants de détail de la commune de Sivry-Rance qui n'y seraient plus soumis ;

Considérant que cette différence de traitement injustifiée pourrait s'avérer contraire au principe constitutionnel d'égalité et au droit européen de la concurrence, Arrête : Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique est rejetée.

Bruxelles, le 25 juillet 2017.

W. BORSUS