25 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001 et du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 décembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 mars 2004, Vu la délibération en Conseil des Ministres du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. DEVUYST Philippe, représentant des pouvoirs publics pour chaque Gouvernement de région.

Art. 2.M. FRAIX Jacques est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics pour chaque Gouvernement de région, en remplacement de M. DEVUYST Philippe pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est accordée à M. BOSTEELS Olivier, représentant des pouvoirs publics pour chaque Gouvernement de région.

Art. 4.M. DEVUYST Philippe est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics pour chaque Gouvernement de région, en remplacement de M. BOSTEELS Olivier, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 5.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. LOCQUET Koen, représentant des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral.

Art. 6.M. HOUTMAN Eric est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral, en remplacement de M. LOCQUET Koen pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 7.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. VELGE Baudouin, représentant des organisations représentatives de l'industrie, de secteur bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central de l'Economie.

Art. 8.Mme VEN Caroline est nommée membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives de l'industrie, de secteur bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central de l'Economie, en remplacement de M. VELGE Baudouin pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 9.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme DE BRUYNE Kaat, représentante des gestionnaires de réseaux de distribution pour INTER-REGIES.

Art. 10.Mme HOUGARDY Caroline est nommée membre effective du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des gestionnaires de réseaux de distribution pour INTER-REGIES, en remplacement de Mme DE BRUYNE Kaat pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 11.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est accordée à M. DE SMET Sam, représentant des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail.

Art. 12.M. DECROP Jehan est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail, en remplacement de M. DE SMET Sam, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juillet 2005.

M. VERWILGHEN