25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 69, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2018;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours, l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2019, Décide:

Article 1er.A la colonne "Pourcentage" de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours, les modifications suivantes sont apportées : 1° le chiffre de « 5,06% » indiqué en regard de la zone de secours Centrum de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de « 5,31% »;2° le chiffre de « 1,22% » indiqué en regard de la zone de secours Meetjesland de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de « 0,97% »;3° le chiffre de « 1,77% » indiqué en regard de la zone de secours Noord-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de « 1,63% »;4° le chiffre de « 2,93% » indiqué en regard de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de « 3,07% ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 25 janvier 2019.

P. DE CREM