25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH109 dit Lumat à Montignies-sur-Sambre

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/CH109 dit Lumat à Montignies-sur-Sambre;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a accueilli les installations d'une usine sidérurgique;

Considérant qu'il est désaffecté depuis plus de dix ans;

Considérant que des baux échus, des offres d'achat ou de location adressées aux propriétaires et des demandes de permis d'exploiter en cours ou futures n'infirment pas le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti et qu'il suggère l'abandon;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant qu'un assainissement a déjà eu lieu sur ce site mais que celui-ci est incomplet et que son état physique actuel le rend impropre à recevoir tel quel des installations compatibles avec la destination de zone d'activité économique qui lui est donnée par les plans d'aménagement;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que les emprises numérotées 3, 4, 6 et 8 reprises au plan n° SAE/CH109 dit « Site Lumat » sis à Montignies-sur-Sambre et Couillet sont indispensables la cohérence du réaménagement visuel global du site; Considérant que la prise en possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire;

Considérant que le site fait l'objet d'une demande de cofinancement par les Fonds européens (Objectif 1 - Hainaut) dont les échéances fixées imposent d'avoir engagé la totalité des sommes nécessaires pour 1999 au plus tard et que l'intervention de la Commission européenne est motivée par l'urgence de favoriser le reclassement social et économique d'une région dûment reconnue en difficulté, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/CH109 dit Lumat à Montignies-sur-Sambre, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été : Charleroi 7e DIV. Section B 1re feuille 4e partie, 783x, 783y, 794d, 804d;

Charleroi 9e DIV. Section A 1re feuille, 2d2, 14L;

Charleroi 8e DIV. Section A 2e feuille 2e partie 1060S; repris au plan intitulé Plan n° SAE/CH109 dit « Site Lumat » sis à Montignies-sur-Sambre et Couillet annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information. - à la ville de Charleroi; - aux propriétaires : Société Immolum à 9051 Gand, Beukenlaan; Société Loman à 6000 Charleroi, boulevard Audent, 42; Société Cockerill Sambre à 4100 Seraing, avenue Greiner, 1; Société pour la coordination de la production et le transport de l'énergie électrique à 1000 Bruxelles, rue de la Pépinière, 20; Dupont-Brachot, veuve Joseph/les héritiers de la femme à 6044 Charleroi, et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 25 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Ville de Charleroi, sections administratives de Montignies-sur-Sambre (7e et 8e Div.) et Couillet (9e Div.) Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.