25 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2023

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998 et l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, l'article 2/1, § 3, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2022, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à septante-cinq pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2022.

Bruxelles, le 25 février 2022.

F. VANDENBROUCKE