25 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement

LE MINISTRE DU BUDGET, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement en particulier l'article 5, § 1, troisième alinéa tel que modifié par l'article 15 de la loi du 25 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2015 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement », Arrête :

Article 1er.Mme Nancy Van Den Broeck, Inspecteur général des Finances, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 2.M. Bert Vanbergen, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 juin 2015 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Bruxelles, le 25 février 2020.

Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL