21 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »

La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement l'article 5, § 1er, troisième alinéa, modifié par l'article 15 de la loi du 25 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2020 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de la société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement », Arrête :

Article 1er.Monsieur Eddy Van Der Meersch, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ».

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 février 2020 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 21 juin 2021.

La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER