publié le 10 mars 2016
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
pub.
06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête :
Article 1er.A M. Christian Nossent, conseiller, admis à la retraite depuis le 1er février 2015, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Art. 2.Mme Françoise Vandersmissen, conseiller, est nommée assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts en remplacement de M. Christian Nossent dont elle achèvera le mandat.
Bruxelles, le 25 février 2016.
W. BORSUS