AUTORITE FLAMANDE

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25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 ; - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Dans la zone-CIEM VIId (Manche est), une capture quotidienne de 125 kg a été imposée à partir du 1er février 2024 pour les navires du PSF .

Après concertation avec le secteur il s'est avéré que cette quantité ne permet pas une pêche rentable de sol dans la Manche est. Dès lors, il convient d'augmenter cette quantité à 175 kg par jour de navigation à partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Ensuite, cette mesure sera évaluée en vue de la deuxième période d'allocation.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa la phrase « A partir du 1er février 2024, cette quantité est limitée à 125 kg par jour de navigation.» est remplacée par les phrases « Dans la période du 1février 2024 jusqu'au 30 avril 2024, cette quantité s'élève à 125 kg par jour de navigation. A partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024, cette quantité s'élève à 175 kg par jour de navigation, compte tenu de la part allouée du PSF. » ; 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « Dans la zone-CIEM VIId un pourcentage de 32,2% du quota de sol est alloué au PSF.Ce chiffre est basé sur les captures moyennes du PSF dans les années 2021, 2022 et 2023. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Bruxelles, le 25 avril 2024.

La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille H. CREVITS