25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Henri-Moulin I et Henri-Moulin II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Trois-Ponts, et la S.P.G.E. signé le 3 mars 2008 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Trois-Ponts ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 2 mars 2016 ;

Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2021 adressant au Collège communal de Trois-Ponts le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Henri-Moulin I et Henri-Moulin II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 juillet 2021 au 6 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Trois-Ponts, duquel il résulte que la demande a rencontré deux oppositions mais qui ne concernent pas le présent dossier mais bien la prise d'eau « Rochelinval Village » ;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Trois-Ponts

Henri-Moulin I

49/8/8/004

div. 1

sect. A

n° 520D

Trois-Ponts

Henri-Moulin II

49/8/8/005

div.1

sect. A

n° 520D

Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée commune (zone IIa) aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « Captage de Henri-Moulin - codes ouvrages : 49/8/8/004, 49/8/8/005 », consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « Captage de Henri-Moulin - codes ouvrages : 49/8/8/004, 49/8/8/005 », consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, du temps de transfert en amont des prises d'eau et au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Trois-Ponts également concernée par l'enquête ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège.

Namur, le 25 avril 2022.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

Annexes à l'arrêté ministériel du 25 avril 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Henri-Moulin I et II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts.

Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Henri-Moulin I et II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts.

Namur, le 25 avril 2022.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

Annexe II : Actions et délais maximum visés à l'article 3.

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Panneaux

R170 § 4

3 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Henri-Moulin I et II » sis sur le territoire de la commune de Trois-Ponts.

Namur, le 25 avril 2022.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER