25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités d'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013024225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes;

Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2014;

Vu l'avis 55.542/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté ministériel du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des méde-cins généralistes ne prévoit pas de mesure transitoire pour les étudiants qui ont commencé leurs études en médecine avant la rentrée académique 2012-2013;

Considérant qu'il est apparu nécessaire qu'on prévoit bien des mesures transitoires et que celles-ci entrent en vigueur à la même date que l'arrêté précité du 6 mai 2013;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 6 mai 2013 produit ses effets le 1er septembre 2012 et qu'il s'indique de prendre cet arrêté à la même date, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat-médecin généraliste qui a commencé ses études en médecine avant la rentrée académique 2012-2013 apporte la preuve qu'il a suivi activement et réussi avec fruit l'enseignement visée à l'alinéa premier pour pouvoir débuter les stages après l'habilitation à l'exercice de la médecine. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit : «

Art. 16/1.Par dérogation à l'article 4, alinéa 2, les étudiants qui, durant les années académiques 2012-2013 ou 2013-2014 ont entamé leur dernière année de master en médecine, peuvent, durant les stages après l'habilitation à l'exercice de la médecine, suivre l'enseignement théorique spécifique en médecine générale visé dans l'article 4, alinéa 1er. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Mme L. ONKELINX