25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment les articles 5, 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de disposer de moyens budgétaires dans le cadre de régies via les cahiers des charges émis par le DTIC suite à la fin de la convention;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pouvoir disposer de crédits de liquidation en tenant compte de l'encours réel au 1er janvier 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.04 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de prévoir la gestion de la balsamine sur l'Ourthe dans le cadre de l'AfterLife « Loutre », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.761 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.731 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits de liquidation à concurrence de 717 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 18 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 18 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

511

511

+ 4.761

+ 5.731

5.272

6.242

DO 15 74.04.02

387

387

-

+ 717

387

1.104

DO 15 12.04.04

6.361

6.331

- 4.761

- 4.761

1.600

1.570

DO 15 12.06.04

0

1.000

-

- 970

0

30

DO 15 52.03.11

975

855

- 18

- 18

957

837

DO 15 63.01.11

50

1.000

-

- 592

50

408

DO 15 14.04.12

92

46

+ 18

+ 18

110

64

DO 15 63.06.12

16.884

11.500

-

- 125

16.884

11.375

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 2013.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO