25 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, 1er, alinéas 1er et 3, et 4, a, modifié par la loi du 17 juillet 1957, et d, complété par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, notamment les articles 11, 2, et 19, 1°;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 39, 44 et 91;

Vu le règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1944 et 27 septembre 1947, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 54quater, 830 et 836ter;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté ministeriel du 13 décembre 1996;

Vu l'avis motivé du 29 janvier 1997, émis par le comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI), Arrete :

Article 1er.La disposition contenue à l'article 1, 7°, de l'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure : « Rue de la Loi 61, 1040 Bruxelles Rue Jacques de Lalaing 10, 1040 Bruxelles » est remplacée par la disposition suivante : « Centre récréatif avenue des Trembles, 31A 1640 Rhode-Saint-Genèse ».

Art. 2.L'article 1er, 6°, du meme arrêté est complété par la mention suivante : « Les locaux dans lesquels les antennes de la Direction Immatriculation des Véhicules (D.I.V.) sont hébergées. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Pour les matières relevant du Service social des Communications et de l'Infrastructure le comité de concertation de base du Secrétariat général et des Services généraux est compétent. »

Art. 4.La disposition contenue à l'article 3, 6°, du même arrêté : "minimum 10 heures par semaine" est remplacée par la disposition suivante : "minimum 13 heures par semaine".

La disposition contenue à l'article 3, 7°, du même arrêté : « M. R. Lauwens, ouvrier qualifié B, minimum 4 heures par semaine » est remplacée par la disposition suivante : « Mme G. Connart, assistant administratif, minimum 4 heures par semaine ».

Bruxelles, le 25 avril 1997.

M. DAERDEN.