AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

25 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de la date de semis d'une culture piège à nitrates en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa quatre, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 8, § 1er, ajouté par le décret du 6 mai 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011 et 10 juin 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la fertilisation sur les champs après la récolte de la culture principale est limitée. Une des possibilités pour encore épandre des engrais est liée au semis obligatoire d'une culture piège à nitrates, au plus tard le 31 août. Le Décret sur les engrais stipule toutefois qu'en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le Gouvernement peut décider que la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée qu'avant le 10 septembre de la même année. Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la compétence de prolonger la période de semis pour les cultures pièges à nitrates, est attribuée au Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions. Suite aux pluies exceptionnelles au cours des jours et semaines écoulés, il est actuellement impossible dans beaucoup de cas de semer la culture piège à nitrates. Vu les constatations actuelles et les prévisions météorologiques, on peut dire que les conditions climatiques de cette année rendront le semis d'une culture piège à nitrates dans la période du 15 août au 31 août dans la plupart des cas impossible, et qu'il faut donc utiliser la possibilité prévue par le Décret sur les engrais de prolonger la période de semis. Puisque la possibilité de prolonger la période de semis est liée aux conditions climatiques dans la période du 15 au 31 août, il faut d'abord obtenir de la clarté quant aux conditions climatiques au cours de cette période. Le présent arrêté ne pouvait dès lors pas être établi plus tôt. Puisque la période de semis ordinaire prend toutefois fin le 31 août, et qu'il est important pour les agriculteurs concernés de savoir à temps s'ils peuvent encore semer leur culture piège à nitrates au début du mois de septembre, le présent arrêté doit être pris dans les meilleurs délais.

Il faut dès lors approuver d'urgence le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 9, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, il est constaté que, pendant la période du 15 août au 31 août 2011 inclus, il est question de conditions climatiques exceptionnelles, suite auxquelles, par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa deux, 3°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la culture piège à nitrates ne doit être semée, dans l'année calendaire 2011, qu'avant le 10 septembre 2011.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2011.

Bruxelles, le 25 août 2011.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE