24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations;

Vu la proposition par l'ASBL FETRAPI, représentant plusieurs titulaires d'une autorisation de transport, de nouveau Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations, introduite en date du 12 janvier 2020;

Vu la communication à la Commission européenne, le 5 février 2021 (notification 2021/0074/B), en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2021;

Vu l'avis de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 28 avril 2021;

Vu l'avis 69.903/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, Arrête :

Article 1er.Le Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 juin 2017 portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 septembre 2021.

T. VAN DER STRAETEN

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