24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer;

Vu l'avis du président du tribunal de première instance d'Eupen du 31 juillet 2019 ;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 26 août 2019 ;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 6 septembre 2019 ;

Vu l'avis du collège des cours et tribunaux du 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'à partir du 1er octobre 2019, le canton de Saint-Vith ayant son siège à Saint-Vith est supprimé et que la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach forment le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith, ayant son siège à Eupen ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Vith de continuer à organiser à partir de cette date des audiences à Saint-Vith sur la base de l'article 66 du Code judiciaire ;

Considérant la très grande distance entre Eupen et Saint-Vith;

Considérant, dès lors, l'urgence d'assurer la continuité du service public à Saint-Vith, dès la suppression du canton au 1er octobre 2019 ;

Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires, Arrête :

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2 du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020.

Bruxelles, le 24 septembre 2019.

K. GEENS