24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen du 4 août 2021 ;

Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du 6 août 2021 ;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 6 août 2021 ;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 16 août 2021 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 23 août 2021 ;

Vu la convention d'occupation conclue entre la commune de Saint-Vith et le ministre de la Justice le 10 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2021 ;

Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ;

Considérant que depuis cette date également, des audiences ont continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un « sous-l'arbre » établi en exécution d'un arrêté ministériel du 24 septembre 2019 puis d'un arrêté ministériel du 16 septembre 2020, dont les effets prennent fin au 30 septembre 2021 ;

Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 29 avril 2021 le maintien des audiences à Saint-Vith dans le cadre du « sous-l'arbre », au-delà du 30 septembre 2021 ;

Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire;

Arrête :

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

Bruxelles, le 24 septembre 2021.

V. VAN QUICKENBORNE