24 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° h/c.12.8.655 relatif à la désignation des aires d'accès des embarcations de loisirs sur la Sûre, l'Aisne, les Ourthe occidentale et orientale, la Haute-Semois et la Vierre

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine, délégué à la Grande Région, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 58 ter et 58 quater insérés par le décret du 21 avril 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 5;

Vu la demande introduite par les collèges communaux d'Erezée (17 avril 2018), de Martelange (19 avril 2018), de Tenneville (10 avril 2018), de La Roche en Ardenne (3 mai 2018), de Houffalize (16 avril 2018), de Tintigny (9 février 2018), de Chiny (20 février 2018) et d'Herbeumont (26 avril 2018) sollicitant l'autorisation d'ouvrir des aires d'accès pour les embarcations sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthes, la Haute-Semois et la Vierre;

Vu l'avis favorable des Directions concernées du Département de la Nature et des Forêts, donné les 25 et 30 avril, les 3, 9 et 23 mai, le 7 juin et les 3 et 9 août 2018, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;2° délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes;3° aires d'accès : les aires désignées par l'autorité compétente permettant l'embarquement et le débarquement des embarcations telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau; 4° Sûre : tronçon de cours d'eau en aval de la rampe d'accès à la rivière, établie à l'amont du pont de Bodange (Fauvillers), tel que visé à l'annexe n° 1.C.4; 5° Aisne : tronçon de cours d'eau débutant en aval de sa confluence avec l'Estinée à Fanzel, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5; 6° Ourthe occidentale : tronçon de cours d'eau en aval du pont de Prelle, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5. 7° Ourthe orientale : tronçon de cours d'eau en aval du pont de la rue Porte à l'eau à Houffalize, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5; 8° Haute-Semois : tronçon de cours d'eau en aval du pont de la route Tintigny-Marbehan à Tintigny, jusqu'au rejet de la centrale hydroélectrique du barrage de la Vierre à Chiny, tel que visé à l'annexe n° 1.C.6; 9° Vierre : tronçon de cours d'eau en aval de la route de Straimont-Martilly à Martilly, jusqu'au pont-route Suxy-Chiny, tel que visé à l'annexe n° 1.C.6.

Art. 2.L'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, sont autorisés sur les tronçons de cours d'eau repris à l'article 1er, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du présent arrêté et aux aires d'accès repris en annexe A.

Art. 3.La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Toute demande de renouvellement est introduite par lettre recommandée auprès du délégué de l'autorité compétente, au moins six mois avant le terme de validité de la présente autorisation.

Art. 5.L'accès aux aires est libre à toute personne souhaitant circuler sur le cours d'eau.

Art. 6.Les éventuels aménagements à apporter au droit d'une aire d'accès, c'est-à-dire à la berge, sont limités au strict minimum pour permettre la mise à l'eau et la sortie des embarcations en toute sécurité.

Ces aménagements font l'objet d'une demande d'autorisation introduite auprès du délégué de l'autorité compétente, s'agissant de travaux extraordinaires de modification au sens de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Préalablement aux aménagements, un état des lieux est érigé par le délégué de l'autorité compétente, en présence du demandeur. L'état des lieux, daté, approuvé et signé par le demandeur sera remis à chacune des parties.

Toute installation annexe est évacuée d'office et d'initiative par le demandeur, lorsque les conditions d'écoulement sont telles que les installations risquent d'être touchées par des crues et de constituer une entrave à l'écoulement des eaux. Le demandeur supportera tous les frais inhérents au non respect de cette clause.

Art. 7.Le demandeur prend les dispositions nécessaires afin d'éviter que l'activité qui résulte de la délivrance de la présente autorisation n'entraîne une dégradation du lit du cours d'eau et de ses berges.

Art. 8.L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente : 1° pour cause d'utilité publique, pour raison de conservation de la nature ou de sécurité, sans que le demandeur puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef;2° en cas de non-respect d'une des clauses de la présente autorisation, attesté par un rapport établi par les agents compétents. Le retrait de l'autorisation est notifié au demandeur par courrier permettant de conférer une date certaine à l'envoi.

Art. 9.En cas de retrait de l'autorisation, ou lorsque celle-ci n'a pas été renouvelée, le demandeur rétablit à ses frais et dans le délai qui lui est notifié par le délégué de l'autorité compétente, les lieux dans leur pristin état, c'est-à-dire celui déterminé par l'état des lieux visé à l'article 6. A défaut, il y est procédé d'office par l'autorité compétente, aux frais, risques et périls du demandeur.

Art. 10.La présente désignation est délivrée uniquement en ce qui concerne la législation relative aux cours d'eau non navigables et à la conservation de la nature. Elle ne diminue en rien la responsabilité civile du demandeur ni ne le dispense de se pourvoir des autres autorisations éventuellement nécessaires, spécialement en ce qui concerne celles requises par la législation en matière d'aménagement du territoire, d'établissements insalubres et de protections des eaux contre la pollution, pour l'établissement de l'aire d'accès.

Art. 11.La présente désignation ne modifie en rien la situation légale préexistante quant à la propriété du lit du cours d'eau, des berges ou de l'eau courante, ni quant aux droits qui en dérivent.

Art. 12.Le présent arrêté est notifié : 1° au propriétaire des différentes aires d'accès;2° au Département de la Nature et des Forêts;3° au District de la Direction des Cours d'Eau territorialement concerné;4° aux communes concernées.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.L'annexe A, ci-après fait partie intégrante de cet arrêté et reprend les différentes aires d'accès sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthe, la Haute-Semois et la Vierre.

Art. 15.L'annexe B, ci-après fait partie intégrante de cet arrêté et reprend les extraits des plans de l'atlas des cours d'eau non navigable sur lesquels est mentionnée l'étendue géographique exacte des aires désignées, par les numéros de profil.

Fait à Namur, le 24 septembre 2018.

R. COLLIN

Annexe A : Les aires d'accès sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthe, la Haute-Semois et la Vierre.

Cours d'eau

Nom de l'aire

Section

AED

Berge

Statut

N°profils (entre)

N°annexe

Sûre

Im Whor

Martelange

AE

Gauche

Publique

372-373

B1

Aisne

Fanzel

Mormont

AE

Droite

Publique

305-306

B2

Ourthe Occidentale

Pont de Berguème

Tenneville

AE

Gauche

Publique

356-357

B3

Ourthe Occidentale

Prébarrage

Ortho

Acc

Gauche

Publique

513-515

B4

Ourthe Orientale

Rue Porte à l'eau

Houffalize

AE

Droite

Publique

291-292

B5

Ourthe Orientale

Centre culturel et sportif

Houffalize

AED

Gauche

Publique

300-301

B6

Ourthe Orientale

Aval camping du viaduc

Houffalize

AED

Droite

Publique

325-326

B7

Ourthe Orientale

Sous le viaduc de l'E25

Houffalize

AED

Droite

Publique

334-335

B8

Ourthe Orientale

Pré des moutons

Mabompré

AED

Droite

Publique

385-387

B9

Ourthe Orientale

Prébarrage

Engreux

Acc

Droite

Publique

439-440

B10

Semois

Aval du pont

Tintigny

AE

Gauche

Publique

116-117

B11

Semois

Pont Charrau

Termes

AED

Gauche

Publique

222-223

B12

Semois

Breux

Jamoigne

AED

Gauche

Publique

272-273

B13

Semois

Moyen

Izel

AED

Droite

Publique

306-307

B14

Vierre

Martilly

Straimont

AE

Droite

Publique

219-220

B15

Vierre

Pont Marie-Thérèse

Straimont

AED

Gauche

Publique

270-271

B16

Vierre

Débarcadère « au Paquis »

Suxy

AD

Droite

Publique

352-353

B17

Lesdites annexes peuvent être consultées auprès de la Direction des cours d'eau non navigables du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes.