MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2007-01-Lavacherie/EX portant sur la décision de procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau de La Mâle Racine à Lavacherie/Sainte-Ode

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III 8;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu les pièces de l'enquête de commodo et incommodo tenue dans ladite commune du 5 au 19 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Sainte-Ode du 9 mai 2007 décidant de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain, cadastrées n° 835 e, Sainte-Ode 2e division, Lavacherie, Section B, propriété de Mme Madeleine Dedriche, rue de Sainte-Ode 41, à Lavacherie, en vue de permettre la reprise des travaux d'aménagement du ruisseau de La Mâle Racine;

Considérant que le but de cette expropriation est l'aménagement de du Ruisseau de La Mâle Racine dans sa traversée de Lavacherie;

Considérant qu'étant donné les inondations subies, il est d'utilité publique d'exécuter des travaux d'aménagement du ruisseau de La Mâle Racine et que les travaux envisagés ressortissent de l'autorité communale gestionnaire du cours d'eau;

Considérant que dès lors la prise en possession immédiate de la parcelle de terrain, cadastrées n° 835 e, Sainte-Ode 2e division, Lavacherie, Section B est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle de terrain, cadastrées n° 835 e, Sainte-Ode 2e division, Lavacherie, Section B. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 24 septembre 2007.

B. LUTGEN