24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre 2002, 10 avril 2003 et 17 juillet 2003 dans le cadre de LEADER + (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, bénéficiaires et codifications des projets cofinancés) : LEADER + (2000-2006);

Intitulé du projet : Renforcement de l'identité territoriale;

Bénéficiaire : le GAL Centre culturel le "Beau Canton de Gaume";

Codification : E LEA 2 14206 A002 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 233.563 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Intitulé du projet : Ruralités;

Bénéficiaire : le GAL Assesse-Gesves;

Codification : E LEA 2 14503 A006 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 71.100 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.000 EUR;

Intitulé du projet : Etude sociologique;

Bénéficiaire : le GAL Assesse-Gesves;

Codification : E LEA 2 14503 A007 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 25.200 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.000 EUR;

Intitulé du projet : Acquisition de compétences;

Bénéficiaire : l'A.S.B.L. "Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert";

Codification : E LEA 2 11015 A000 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 4.050 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 4.050 EUR;

Intitulé du projet : Gestion et animation du GAL;

Bénéficiaire : l'A.S.B.L. "Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert";

Codification : E LEA 2 12315 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 113.400 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 57.000 EUR;

Intitulé du projet : Assistance technique au développement rural;

Bénéficiaire : le GAL, l'A.S.B.L. "Au Fil de la Pierre";

Codification : E LEA 2 12310 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 116.838 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59.000 EUR;

Intitulé du projet : Acquisition de compétences en vue de la constitution du dossier de candidature (Plan de Développement stratégique);

Bénéficiaire : l'A.S.B.L. "Cuestas";

Codification : E LEA 2 12311 A000 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 6.120 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.120 EUR;

Intitulé du projet : Appui technique;

Bénéficiaire : l'A.S.B.L. "Cuestas";

Codification : E LEA 2 12311 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 107.415 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 54.000 EUR;

Intitulé du projet : Cellule pour la mise en oeuvre du réseau wallon dans le cadre de l'initiative Communautaire Leader + (Volet 3 du document de programmation);

Bénéficiaire : A désigner, "Appel d'offres général du cahier spécial des charges";

Codification : E LEA 2 31000 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 580.350 EUR, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.259 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 252 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART