24 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside d'activation octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2023.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les services ambulanciers devraient pouvoir établir leur budget pour 2024 et anticiper leur fonctionnement administratif selon la nouvelle méthode de calcul du subside d'activation, qui entrera en vigueur le 1ier janvier 2024 ;

Que la nouvelle méthode de calcul soit donc fixée et rendue publique par voie réglementaire dans les plus brefs délais.

Arrête :

Article 1er.Le montant octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente est calculé de la manière suivante : 1° Conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente ;en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, un montant par kilomètre parcouru est attribué. Ce montant est fixé à 2 € par km pour l'année 2024. 2° Le calcul du nombre de kilomètres parcourus annuellement est effectué sur base des données de l'année n-1 ;3° Ambureg est la base de données de référence pour la collecte des données visées au 2°, conformément à l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel.4° En cas de force majeur si les données Ambureg ne sont pas exploitables alors un rapport annuel sera demandé aux services ambulanciers.5° Si, lors de l'année précédente, un service ambulancier n'a effectué aucune intervention, aucun montant ne lui est octroyé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Bruxelles, le 24 octobre 2023.

F. VANDENBROUCKE