REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Apragaz en tant que service technique

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et de la Sécurité routière, Vu l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 16ter ;

Considérant la demande d'agrément de l'asbl Apragaz ;

Considérant que l'asbl Apragaz remplit les conditions fixées à l'article 16ter de l'arrêté royal susmentionné ;

Arrête :

Article 1er.§ 1. Est agréé en tant que service technique pour les catégories B, C et D : l'asbl Apragaz, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0407.199.070, dont le siège social est situé Chaussée de Vilvorde 156, à 1120 Bruxelles. § 2. Le service technique est agréé pour les réglementations suivantes : - (EU) 79/2009 ; - UNECE : R67, R110, R134. § 3. Le numéro d'agrément attribué est le : STD-RBC-0038-001.

Art. 2.L'agrément est valable du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2027.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 octobre 2022.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT