24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire en Communauté germanophone

Gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 12, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, article 9, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire est fixé dans l'annexe au présent arrêté en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2013.

Eupen, le 24 octobre 2013.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

Annexe à l'arrêté ministériel 4012/EX/VII/B/II du 24 octobre 2013 Formulaire de rapport d'activités [année] pour les agences de travail intérimaire - Article 12, § 3, du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées. - Article 9, § § 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées.

Ce formulaire peut être téléchargé sous www.dglive.be ou envoyé par l'administration, par courriel ou par courrier, sur simple demande.

Pour le 30 juin 2014 [année+1] au plus tard, un exemplaire du rapport d'activités accompagné des annexes ad hoc doit être introduit, par courrier ou par courriel, à l'adresse suivante :

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft D. Meessen Gospertstraße 1 4700 Eupen arbeit@dgov.be

Pour tout renseignement complémentaire :

Dany Meessen, tél. : 087-59 64 82, arbeit@dgov.be

Réservé à l'administration Date de réception :

1) Informations générales : ? Raison sociale : ? Numéro d'entreprise : ? Siège (rue/n°) : Code postal : Localité : Pays : Téléphone : Fax : E-Mail : ? Numéro d'agréation : 2) Informations relatives aux activités de l'agence de travail intérimaire ? Eventuelles modifications intervenues, au cours de l'année [année], au niveau de la forme juridique, de la composition des organes sociaux, des représentants légaux et de la composition du capital Oui (veuillez annexer les informations) Non ? Votre société a-t-elle, au cours de l'année [année], opéré des placements d'intérimaires en Communauté germanophone ? Non (allez directement au point 3) Oui, veuillez répondre aux questions suivantes : O Combien d'offres d'emploi votre société a-t-elle publiées en Communauté germanophone ? O Avec combien d'intérimaires votre société a-t-elle conclu un contrat en Communauté germanophone ? - Par secteur : - Par sexe : masculin : féminin : - Par âge : moins de 25 ans : de 25 à 29 ans : de 30 à 39 ans : de 40 à 49 ans : 50 ans et plus : - Par niveau de formation (ne donner que le plus élevé) : o porteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur : o porteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur : o porteurs d'un certificat de fin d'apprentissage : o porteurs d'un bachelor : o porteurs d'un master : O Parmi vos clients (employeurs) établis en Communauté germanophone, combien ont eu recours au service "placement d'intérimaires" proposé par votre société? O Combien d'heures les intérimaires de votre société ont-ils prestées au total en Communauté germanophone ? O Parmi vos clients (employeurs) établis en Communauté germanophone, combien ont engagé vos intérimaires pour un nombre d'heures représentant plus de 25 % de l'ensemble des heures prestées par tous vos intérimaires? O Quelles mesures votre société a-t-elle prises pour assurer la formation continuée de vos intérimaires? (à annexer éventuellement) 3) Déclaration sur l'honneur Le soussigné, mandaté pour ce faire, déclare par la présente que les données fournies ci-dessus sont véritables et complètes. Nom : Prénom : Fonction : Signature avec la mention "lu et approuvé" : Date : Les documents suivants doivent être annexés au rapport d'activités : 1. un organigramme de la société s'il y a eu des modifications au cours de l'année [année];2. tous les documents prouvant les éventuelles modifications intervenues, au cours de l'année [année], au niveau de la forme juridique, de la composition des organes sociaux, des représentants légaux et de la composition du capital. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel 4012/EX/VII/B/II du 24 octobre 2013.

Eupen, le 24 octobre 2013.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH